T-5, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-11-21

1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le membre de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce membre a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur y compris un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.

D. 1438-92, a. 1.

2012-09-01

1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le membre de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce membre a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur y compris un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.

D. 1438-92, a. 1.